A partir du 1 er avril 2023, l’obligation de réaliser un audit énergétique concernera tout d’abord les habitations en monopropriété classées F ou G, logements dit « passoires thermiques ».

Cet audit formulera des propositions de travaux à effectuer afin d’améliorer la performance énergétique du bien concerné et comprendra notamment :

• un état des lieux général du bien ;
• une estimation de la performance du bâtiment, s’appuyant le DPE ;
• des propositions de travaux permettant d’atteindre l’amélioration.

Pour chaque étape du parcours de travaux il  fournira également :

• l’estimation des économies d’énergie ;
• l’estimation de l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie sous la forme d’une fourchette d’économie de coûts ;
• l’estimation du montant des travaux ;
• la mention des principales aides financières mobilisables (nationales et locales).

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre. Il s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.

Il doit être réalisé dans le cadre d’une vente ou d’une location.

Le constat de risque d’exposition au plomb (Crep) est un document qui donne des informations sur la présence de plomb dans un logement. Il concerne uniquement les logements construits avant 1949. Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures de ces logements. Le diagnostic est réalisé à l’aide d’un appareil à fluorescence X permettant, sans destruction ni prélèvement, de déterminer la présence ou non de plomb.

Il doit être réalisé dans le cadre d’une vente ou avant la réalisation de travaux.

Le diagnostic amiante permet de repérer dans le logement ou le local la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante (suivant une liste de matériaux définis par la norme NFX 46.020).

Ce diagnostic concerne les logements dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997. Il doit être intégré au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte de vente. Un repérage de l’amiante doit être réalisé également avant de réaliser des travaux ou démolition comportant des risques d’exposition à l’amiante des travailleurs intervenant sur le chantier.

Il doit être réalisé dans le cadre d’une vente ou avant la réalisation de travaux.

L’état de l’installation intérieure d’électricité est un diagnostic non exhaustif de la sécurité des installations électriques d’un logement. Il est obligatoire pour toutes les installations d’électricité qui ont plus de 15 ans.

L’objectif est d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et des biens. En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis de la règlementation en vigueur (en particulier la norme NFC 15-100 concernant les installations neuves).

Il doit être réalisé dans le cadre d’une vente ou d’une location.

L’état de l’installation intérieure de gaz est un diagnostic de la sécurité des installations de gaz d’un logement. Il est obligatoire pour toutes les installations de gaz qui ont plus de 15 ans.

Les biens concernés sont ceux dont les installations de gaz (gaz naturel, butane, propane) sont desservies par une installation fixe ou une tuyauterie fixe. Le contrôle consiste, entre autres, à vérifier le raccordement en gaz de ces appareils, leur étanchéité, la ventilation des locaux et la combustion.

Il doit être réalisé dans le cadre d’une vente ou d’une location.

Le futur acheteur (ou locataire) doit être informé par le vendeur (ou bailleur) des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…). Pour ce faire, un diagnostic état des risques et pollutions doit être joint à la promesse de vente ou à l’acte de vente (ou au bail de location)

Il doit donc être réalisé dans le cadre d’une vente ou d’une location.

Pour les biens en copropriété

L’information de l’acheteur prend la forme d’un mesurage appelé métrage « loi Carrez ». Il s’agit d’une manière de mesurer la surface privative habitable. Celle-ci comprend la surface de plancher située sous une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre (hors balcons et terrasses) après déduction, notamment, des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, …

La surface du bien doit impérativement être mentionnée dans le compromis de vente puis dans l’acte authentique de vente (l’acte notarié).

En copropriété, sont donc concernés par la loi Carrez :

• les appartements d’habitation ;
• les locaux d’activités (bureaux, locaux commerciaux, professionnels ou à usage de dépôt).

Il doit être réalisé dans le cadre d’une vente qui ne concerne que les biens en copropriété.

Obligatoire avant la location d’un logement

Le mesurage de la surface habitable réelle du logement loué fait l’objet de l’attestation de la surface habitable qui doit être annexée au bail avant sa signature. Le mesurage de la surface habitable doit également figurer dans le libellé des annonces immobilières que celles-ci soient numériques, en vitrine d’agence ou publiées dans la presse. Une erreur de mesure ou l’absence de mesurage Loi Boutin engage la responsabilité du bailleur ou du mandataire de location et peut avoir des conséquences sur le bail et le montant des loyers.